The processing of personal data resulting from consultation, navigation and use of the http://www.arbitrationacademy.org website (hereinafter referred to as the “Website”) and the services it offers are governed by this privacy policy.
Nature of the Collection of Personal Data
Access to this website is anonymous. However, participation in the Pages Commentaries requires that you provide your name and e-mail address. These details are included with the messages you post on the Website. The downloading, copying or use of personal data contained on this Website for commercial or advertising purposes is strictly prohibited. The mandatory or optional nature of the data is indicated to you at the time of collection. In the absence of communication of mandatory personal data, Arbitration Academy will not be able to respond to the user’s request. In addition, the information you provide us with is essential for the administrative purposes of your application and scholarship.
Purpose of the Processing
The collection, storage and processing of this personal information and data have the following main purposes:
- to manage and improve relations between Arbitration Academy and Users;
- to allow the operation of the Website;
- to enable Arbitration Academy to respond to requests from Users of the Website;
- to allow Arbitration Academy to examine applications;
- to enable Arbitration Academy’s publications, press releases and information to be sent to Users at their request.
Recipients of the data
These data may be communicated and/or transmitted, whether for a fee or free of charge, to third parties linked to Arbitration Academy by contract for the performance of subcontracted tasks necessary for the management of the Website, for logistical purposes, without users having to give their approval. In the event of a proven infringement of legal or regulatory provisions, this information may be disclosed upon express and with legal grounds request of the judicial authorities.
Storage period
Your identification data will be kept throughout the processing of Your file and until the end of your training. Your personal data will only be retained for a period of time that does not exceed the applicable statutory limitation periods.
Exercise of Rights
In compliance with Data Protection Regulation, you have, if necessary after communication of a valid identity document, a right to access, modify, rectify, if any to limit or to request for portability or delete any personal data as well as a right of opposition, if necessary subject to legitimate and imperative reasons, to the processing of these data. You can also define guidelines for the disposition of your personal data in the event of death.
If you wish to exercise this option or if you have any question regarding our privacy policy, you are encouraged to contact the Arbitration Academy at
secretariat@arbitrationacademy.org or by mail to the following address:
Académie internationale du droit de l’arbitrage
℅ Comité Français de l’Arbitrage
31, rue de la Boétie
75008 Paris
France
Where appropriate, you also have the right to lodge a complaint with a supervisory authority.
Transfer outside European Union
Some of our partners may be located outside the European Union, personal data collected may be transferred to countries outside the European Union whose legislation on the protection of personal data differs from that of the European Union, being specified that, in the event that the recipient country or countries would not ensure a level of data protection equivalent to that of the European Union, Arbitration Academy undertakes to take all appropriate guarantees, either on the basis of an adequacy decision or, in the absence of such a decision, on the basis of appropriate guarantees envisaged by communicating, upon request, a copy of the adopted standard contractual clauses.
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Version française :
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Le traitement des données à caractère personnel résultant de la consultation, la navigation et l’utilisation du site internet http://www.arbitrationacademy.org (ci-après désigné le « Site ») et des services qu’il propose sont régis par la présente politique de confidentialité.
Nature de la collecte des données à caractère personnel
L’accès à ce site est anonyme. Néanmoins, votre participation aux commentaires publiés sur le site nécessite que vous nous indiquiez vos nom, prénom et adresse e-mail. Ces informations accompagnent tout commentaire que vous publiez sur le site. Certaines données personnelles sont obligatoires, d’autres facultatives, pour accéder ou bénéficier de certains services présents sur le Site, tels que les formulaires de contact. Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte. En l’absence de communication des données personnelles à caractère obligatoire, l’Académie de l’arbitrage ne pourra pas répondre à la demande de l’utilisateur. La capture et l’utilisation de données personnelles fournies sur ce site, par exemple à des fins commerciales ou publicitaires, sont strictement prohibées. En outre, ces informations que vous nous communiquez nous sont indispensables pour les besoins administratifs de votre dossier de candidature et de scolarité.
Finalités
La collecte, le stockage et le traitement de ces informations et données personnelles ont principalement pour finalité :
- de gérer et d’améliorer les relations entre l’Académie de l’arbitrage et les utilisateurs ;
- de permettre le fonctionnement du Site ;
- de permettre à l’Académie de l’arbitrage de répondre aux demandes des utilisateurs du Site ;
- de permettre à l’Académie de l’arbitrage d’examiner les candidatures ;
- de permettre d’adresser aux utilisateurs les publications, communiqués et informations de l’Académie de l’arbitrage à leur demande.
Destinataires des données
Ces données pourront être communiquées et/ou transmises, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers liés à l’Académie de l’arbitrage par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du Site, à des fins logistiques, sans que les utilisateurs aient à donner leur autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Durée de conservation
Vos données d’identification seront conservées durant toute la période du traitement de Votre dossier et jusqu’à la fin de votre formation. Ensuite, vos données ne seront conservées que pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.
Exercice des droits
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez, le cas échéant après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un droit d’accès, de modification, le cas échéant de limitation ou de portabilité et de suppression des données qui vous concernent ainsi que d’un droit d’opposition, le cas échéant sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données personnelles en cas de décès.
Si vous souhaitez exercer cette option et pour toute question relative au traitement des données personnelles, vous pouvez contacter l’Académie de l’Arbitrage à tout moment à secretariat@arbitrationacademy.org ou par courrier simple à l’adresse :
Académie internationale du droit de l’arbitrage
℅ Comité Français de l’Arbitrage
31, rue de la Boétie
75008 Paris
France
Au besoin, vous bénéficiez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Transfert de données hors Union Européenne
Certains de nos partenaires pouvant être situés en dehors de l’Union Européenne, les données ainsi collectées peuvent faire l’objet d’un transfert vers des pays non-membres de l’Union Européenne, dont la législation en matière de protection des données personnelles diffère de celle de l’Union Européenne, étant précisé que, dans l’hypothèse où le ou les pays destinataires n’assureraient pas un niveau de protection des données équivalent à celui de l’Union Européenne, l’Académie de l’ arbitrage s’engage à prendre toutes les garanties appropriées, soit sur la base d’une décision d’adéquation soit, en l’absence d’une telle décision, sur la base de garanties appropriées envisagées en communiquant, sur demande, une copie des clauses contractuelles types adoptées.